Notre Cabinet se propose de vous accompagner dans la mise en place de vos accords d’épargne salariale : participation, intéressement, abondement.
QU’EST CE QUE L’ÉPARGNE SALARIALE ?
LA PARTICIPATION ET L’INTÉRESSEMENT
La participation est un dispositif légal d’épargne salariale qui permet aux salariés de bénéficier de la distribution d’une partie des bénéfices de leur entreprise. C’est le seul dispositif d’épargne salariale qui peut être obligatoire, dès lors que l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés et qu’elle dégage un bénéfice suffisant.
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, dont la mise en place est conditionnée à un accord entre les représentants du personnel et le chef d’entreprise.
LES ENVELOPPES DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, ont la possibilité de mettre à la disposition des salariés un PEE.
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ en retraite.
Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (dit PERE-collectif ou PERE-CO), support d’investissement issu de la loi Pacte, a vocation à remplacer le PERCO.
L’article 83 est un régime à cotisations définies à adhésion obligatoire permettant au bénéficiaire de se constituer, dans le cadre de l’entreprise des garanties de prévoyance et un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Cependant, l’article 83 ne permet pas de placer les sommes issues de l’intéressement et de la participation.
Le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire (dit PERE-obligatoire ou PERE-Ci), support d’investissement issu de la loi Pacte, a vocation à remplacer l’article 83.
Focus sur la loi Pacte
La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier l’épargne retraite, notamment, en mettant en place un régime unique, en généralisant la gestion pilotée, en harmonisant les cas de sortie anticipée ainsi que la déduction des versements volontaires et, en facilitant la sortie en capital à échéance.
Cette simplification facilite la transférabilité et la portabilité des plans, répondant ainsi à la proposition de règlement du Parlement Européen de juin 2017 visant uniformiser les produits d’épargne retraite dans l’Union Européenne.
La souscription des anciens produits d’épargne retraite (article 83, PERCO, etc.) est fermée depuis le 1er octobre 2020. Par ailleurs, il n’est plus possible de transférer les anciens produits d’épargne retraite vers d’autres anciens produits depuis ce jour (le transfert est possible uniquement vers des PER issus de la loi Pacte).
COMMENT FONCTIONNENT-ILS ?
En raison de la pluralité des enveloppes dédiées à l’épargne salariale, les versements peuvent être de diverses natures selon l’enveloppe d’investissement choisie. Par exemple, l’abondement de l’employeur peut être prévu pour le PERCO. Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements volontaires sur tous les supports envisagés.
Les modalités de sortie des dispositifs diffèrent en fonction des enveloppes d’investissement envisagés (sortie en capital, sortie en rente, sortie mixte).
De même, certains dispositifs ayant une vocation particulière ne seront disponibles qu’à certaines échéances, par principe :
- PEE : sortie possible après 5 ans de détention des titres.
- PERCO, PERE-obligatoire et PERE-collectif : sortie à la retraite en raison de leurs objectifs de préparation et d’anticipation de la cessation d’activité professionnelle.
Les cas de sortie anticipée sont distincts selon les dispositifs.
Pour en savoir plus !
Découvrez nos fiches reprenant les détails de ces enveloppes :