Nouveauté fiscale : Dons de sommes d’argent

Nouvelles dispositions pour les dons de sommes d’argent en franchise d’impôt

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En 2007, Nicolas Sarkozy a fait voter la loi Tepa, qui prévoyait la création d’un abattement pour don exceptionnel de somme d’argent de 31 865 € par parent, par enfant, en franchise de droits.

Pour rappel, en complément, il est actuellement possible de transmettre 100 000 € tous les 15 ans, quelle que soit la nature du bien et ce, par enfant et par parent.

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Cet été, ce dispositif a été complété par un nouvel abattement pour don de somme d’argent, à hauteur de 100 000 €, sous conditions d’utilisation par le donataire.

Les principales conditions de ce dispositif sont les suivantes :

Pour le donateur :

  • Il n’y a pas de condition d’âge pour réaliser la donation
  • Chaque donateur peut donner pour un montant total de 100 000 € et ce en une seule ou en plusieurs fois
  • Chaque donateur peut donner à un ou plusieurs donataires

Pour le donataire, il doit s’agir :

  • D’un enfant
  • D’un petit-enfant
  • D’un arrière-petit-enfant
  • D’un neveu ou d’une nièce

La somme d’argent donnée doit, elle, être utilisée soit :

  • Pour la souscription au capital initial ou l’augmentation de capital de l’entreprise du donataire sous conditions.
    L’entreprise doit comporter moins de 50 salariés, avoir moins de 5 ans d’existence et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • Pour la réalisation de travaux en respectant les normes de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire, s’il en est le propriétaire
  • Pour la construction de la résidence principale du donataire. Attention, ici l’achat du bien n’est pas éligible, seule la construction sur un terrain acquis en amont est acceptée.

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Vous pouvez réaliser ce don de somme d’argent jusqu’au 30 juin 2021.

Il est important de savoir par ailleurs que cette exonération est cumulable avec les autres dispositifs de dons sommes d’argent exonérés.

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