Émoi autour de la Nue-Pro

Bercy mets fin à la panique en indiquant que les dernières évolutions législatives ne remettraient pas en cause les transmissions de nue-propriété (cf. communiqué de presse en cliquant ci-dessous)

Communiqué de Presse Abus de Droit et nue propriété

 

Pour mémoire, revenons brièvement sur les notions de droit de la propriété:

Article 544 (Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804) : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

La propriété se compose de la nue-propriété (doit de disposer du bien) et de l’usufruit (droit d’usage et de perception des fruits).

Aussi, ladite propriété peut être « démembrée » à plusieurs titres :

  • Suite à une succession, on parlera alors d’usufruit légal
  • Suite à une donation entre vifs, il s’agira d’un usufruit conventionnel (le donataire, plein propriétaire, effectue une donation de la nue-propriété de biens meubles ou immeubles, et conserve l’usufruit afin de continuer à disposer du bien de son vivant)

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous afin que nous puissions vous exposer de manière précise le sujet et aborder dans un même temps l’intérêt d’anticiper la transmission de votre patrimoine.

Bercy