Loi de Finances pour 2019

LOI DE FINANCES POUR 2019

 

Suite à son vote définitif le 20 décembre dernier par l’Assemblée nationale, la Loi de Finances pour 2019 a été promulguée par la Présidence de la République le 28 décembre et publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 (Loi n°2018-1317).

 Celle-ci a été établie sur des prévisions de croissance de 1,70 % et d’inflation de 1,40 % pour l’année 2019.

 Les textes ne révolutionnent pas l’environnement fiscal, mais apportent de nombreuses précisions ou modifications aux régimes en vigueur.

Voici les principales mesures votées intéressant les ménages et les entreprises : 

Plaquette Loi de Finances pour 2019 – Prométhée Conseil

Vous retrouverez également tous les barèmes fiscaux actualisés en cliquant sur le lien suivant : 

Loi de Finances pour 2019 – Barèmes Fiscaux – Prométhée Conseil

1re de couv Loi de Finances pour 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelques exemples:

 

Fiscalité des particuliers

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

 Une avance de 60 % sur certaines réductions et crédits d’impôt sera versée dès le 15 janvier 2019 (le solde en septembre). Cette avance s’applique entre autres :

  • Aux réductions immobilières : Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard
  • A la réduction d’impôt pour les dons
  • Au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile
  • Au crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
  • A la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en EHPAD
  • Au crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes syndicaux

Ne sont pas concernées par cette avance les autres réductions telles que le Girardin industriel et social, Malraux, CITE…

Taxe d’habitation et résidence principale

 La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, pour la résidence principale exclusivement, continue (allégement d’un tiers supplémentaire en 2019) avant une exonération totale dudit impôt en 2020.

Le plafond de revenus pour bénéficier de cette baisse est de 43 K€ pour un couple et de 49 K€ pour un couple avec un enfant.

Enfin, les contribuables veufs conservent l’exonération de cette taxe ainsi que la contribution à l’audiovisuel public pour 2018, sous conditions de revenus.

Quotient familial

 Le plafonnement des parts supplémentaires est revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € auparavant) pour chaque demi-part additionnelle.

Barème de l’impôt sur le revenu

 Le barème de l’impôt sur le revenu et la grille du taux neutre pour le prélèvement à la source (PAS) sont revalorisés de +1,60 % pour l’imposition des revenus 2018 à compter du 1er janvier 2019.

 Fiscalité du PEA

 Sont désormais soumis au PFU de 30 % les gains sur PEA suite aux retraits réalisés avant la 5ème année, en lieu et place du taux de 39,70 % ou de 36,20 % (l’option pour l’imposition au barème de l’IR sera toujours possible). Les retraits réalisés après la 5ème année restent exonérés. Cette mesure s’applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

 Régime matrimonial

 A compter du 1er janvier 2020, l’exonération de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en cas d’adoption d’un régime communautaire est supprimée.

Exit Tax

 Ce dispositif anti-abus destiné à prévenir les expatriations fiscales est assoupli à partir du 1er janvier 2019. Le délai de dégrèvement de l’impôt passe de 15 ans à            2 ans lorsque la valeur globale des titres ou droits sociaux entrant dans le champ de l’Exit Tax est inférieure à 2,57 M€ et 5 ans au-delà.

 Assurance emprunteur

 Tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 vont voir une nouvelle taxe de 9% s’appliquer sur les primes versées correspondant aux cotisations décès (les contrats conclus avant cette date ne sont pas impactés).

 Cryptomonnaies

 Un régime fiscal spécifique est créé pour les cryptomonnaies. Ainsi, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont imposées aux BNC réel ou micro (barème progressif) lorsque l’activité est non habituelle et aux BIC si l’activité est habituelle.

 Salariés à domicile

 Les salariés à domicile ne sont pas soumis au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Afin que ces salariés ne soient pas soumis à un double prélèvement en 2020, des aménagements sont prévus :

  • Ils bénéficient du CIMR sur leurs revenus courants de 2018
  • Ils devront acquitter un acompte au titre de leurs salaires perçus en 2019
  • En 2020, ils paieront le solde de leur impôt sur le revenu

A compter de 2020, le CESU et PAJEMPLOI se chargeront du prélèvement à la source pour le compte des particuliers employeurs.

Dispositif Girardin

 La réduction Girardin industriel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, le délai d’affectation des investissements et de conservation des parts est porté de 5 à 15 ans pour certain investissement (hôtel, résidence de tourisme, navires de croisières neufs…).

La réduction Girardin social prend fin à compter du 24 septembre 2018 pour les investissements réalisés dans les DOM-ROM et au 31 décembre 2025 pour les investissements réalisés dans les POM et dans les COM. Enfin, le délai de mise en location des logement neufs est allongé de 6 à 12 mois.

Résidents d’outre-mer

 Les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient d’une réduction au titre de l’impôt sur le revenu de 30 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) ou 40% (Guyane et à Mayotte).

Le plafond de cette réduction a subi une baisse importante (entre 40 et 50 % de baisse).

Droits de mutation à titre gratuit

 Sous conditions, la transmission par donation ou succession de parts de GFA, GFR ou baux ruraux loués à long terme est exonérée de 75 % de la valeur vénale jusqu’à      300 K€ à compter du 1er janvier 2019 (au lieu de 101 897 €) et 50 % au-delà.

Les biens classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d’une exonération de droit de donation ou succession sur décision des ministres de la culture et, désormais, sur simple avis du ministre du budget.

Enfin, les dons et legs en faveur de tous établissements publics ou d’utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique sont exonérés à compter du 1er janvier 2019.

Investissement PME et réduction d’IR

 La hausse de la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % à 25 %, initialement prévue en 2018, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, l’assiette ne sera plus de 100 % du montant de la souscription mais à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit 70% au minimum.

 Abus de droit

 A partir du 1er janvier 2020, un nouveau dispositif d’abus de droit est créé afin de viser les opérations ayant un but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Les opérations ayant un but exclusivement fiscal demeurent inopposables à l’administration fiscale et sanctionnées par une majoration de 80 %. Il s’agit des opérations fictives ou recherchant l’application littérale des textes.

Les opérations ayant un but principalement fiscal sont désormais inopposables à l’administration fiscale. La majoration de 80% pour abus de droit n’est pas applicable. Cependant, l’assiette de l’impôt est majorée, les pénalités et intérêts de retard sont dus, et les majorations de 80% pour manœuvre frauduleuse ou de 40% en cas de manquement délibéré peuvent s’appliquer.

Dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2019, Bercy a précisé que les donations en nue-propriété n’étaient pas visées par ce dispositif.

Le nouveau dispositif de l’abus de droit est également inséré en matière d’IS.

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