Le Dispositif de la « Loi Pinel »

Conditionné par un investissement avant le 31/12/2021.

Le dispositif Pinel, qui accorde au contribuable une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’achat d’un bien immobilier neuf ou assimilé à des fins d’investissement locatif est reconduit pour 4 ans (2018 à 2021). Le dispositif Pinel est recentré aux zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, toutefois il continue…

à s’appliquer pour les programmes immobiliers « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Le dispositif Pinel

Pour mémoire, le dispositif Duflot offrait aux particuliers qui investissent dans un logement neuf une réduction d’impôt représentant 18 % du prix d’achat de ce dernier, dans la limite de 300 000 euros, étalée sur 9 ans. En contrepartie, l’investisseur doit louer le bien sur cette durée en respectant des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires. Même si la philosophie de la loi reste la même, il faut désormais parler de la « loi Pinel », remplaçant définitivement la « loi Duflot » et entraînant les modifications suivantes :

–  Possibilité désormais pour l’investisseur de s’engager à louer sur six, neuf ou douze ans (au lieu des neuf années strictes aujourd’hui), en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels (respectivement 12, 18 et 21% du montant du bien acquis). 

–  Possibilité désormais de louer à un ascendant ou à un descendant.

Pour télécharger la plaquette du  dispositif et avoir un aperçu d’une simulation réalisée sur des faits réels, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous.

Le dispositif Pinel janvier 2018

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